IMPORTANT – À LIRE AVANT UTILISATION

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DU LOGICIEL SMSEAGLE

Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat » ou la « Licence » ou le « CLUF ») est un accord juridiquement contraignant entre vous (une personne physique ou morale, ci-après le « Licencié » ou « Vous » ou « Votre ») et Proximus Sp. z o.o., ul. Piątkowska 163, Poznań, Pologne, code postal 60-650 (ci-après « PROXIMUS ») concernant l’utilisation du logiciel préinstallé sur un appareil SMSEagle (c’est-à-dire le logiciel installé et livré avec cet appareil), qui peut inclure de la documentation imprimée associée ainsi que tout autre composant et/ou module logiciel, y compris, sans s’y limiter, les pilotes requis (le « Logiciel SMSEagle »). D’autres aspects du Logiciel SMSEagle peuvent également inclure, sans s’y limiter, les mises à jour et mises à niveau que PROXIMUS peut vous fournir ou mettre à votre disposition, ou que vous obtenez après avoir acquis l’appareil SMSEagle, à condition que ces éléments ne soient pas accompagnés d’un contrat de licence ou de conditions d’utilisation distincts.

EN ACCEPTANT CES CONDITIONS DANS L’INTERFACE GRAPHIQUE UTILISATEUR (GUI) DE L’APPAREIL SMSEAGLE, EN UTILISANT L’APPAREIL SMSEAGLE, OU EN METTANT À JOUR OU EN METTANT À NIVEAU LE LOGICIEL SMSEAGLE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE CE CLUF, N’UTILISEZ PAS L’APPAREIL SMSEAGLE ET VOUS POUVEZ CHOISIR DE RETOURNER RAPIDEMENT L’APPAREIL POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT DE SON PRIX D’ACHAT EN CONTACTANT PROXIMUS À L’ADRESSE CI-DESSUS. La version actuelle de ce CLUF vous est communiquée avant l’achat sur www.smseagle.eu et est présentée dans l’interface graphique de l’appareil SMSEagle lors de la configuration initiale et après toute modification substantielle de ses conditions. Votre acceptation dans l’interface graphique (y compris la date, la version et l’identifiant de l’appareil) est enregistrée localement dans la base de données de l’appareil SMSEagle. Si vous n’acceptez pas les conditions dans l’interface graphique, le Logiciel SMSEagle ne sera pas activé pour utilisation.

LE LOGICIEL SMSEAGLE EST PROTÉGÉ PAR LES LOIS SUR LE DROIT D’AUTEUR, AINSI QUE PAR TOUTE AUTRE LOI PERTINENTE RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. LE LOGICIEL SMSEAGLE EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE ET NON VENDU. TOUS LES DROITS, Y COMPRIS LES DROITS D’AUTEUR SUR LE LOGICIEL SMSEAGLE, DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE PROXIMUS. DE PLUS, COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS, LE LOGICIEL SMSEAGLE COMPREND CERTAINS MODULES DÉVELOPPÉS PAR DES TIERS, QUI VOUS SONT CONCÉDÉS EN SOUS-LICENCE PAR LES PRÉSENTES SELON LES CONDITIONS AUTORISÉES PAR LE DÉVELOPPEUR.

Ce CLUF vous confère des droits légaux spécifiques, et vous pouvez également disposer d’autres droits légaux, qui varient selon les juridictions. Les avertissements, exclusions et limitations de responsabilité prévus par ce CLUF ne s’appliqueront que dans la mesure permise par le droit applicable. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ou d’autres droits ; dans ce cas, ces dispositions du présent CLUF peuvent ne pas s’appliquer à vous. Toutefois, cela ne porte pas atteinte à l’applicabilité et à l’exécution de toutes les autres dispositions du CLUF.

  1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

    1. « Contrat » ou « Licence » ou « CLUF » désigne le présent Contrat de licence utilisateur final.

    2. « Licencié » ou « Vous » ou « Votre » vous désigne, la personne physique ou morale acquérant un appareil SMSEagle sur lequel le Logiciel SMSEagle a été installé.

    3. « Propriété Intellectuelle » désigne les droits mondiaux actuels et futurs découlant du droit d’auteur, du droit des brevets, du droit du secret des affaires, du droit des marques, du droit moral et d’autres droits similaires.

    4. « Mise à jour » désigne la maintenance ou une correction apportée à une version du Logiciel SMSEagle, y compris, sans s’y limiter, un correctif urgent, un patch ou une amélioration, dont aucun ne fonctionne comme un service autonome ou un autre progiciel, et qui n’entraîne pas de coût supplémentaire pour un Licencié existant.

    5. « Mise à niveau » désigne une version majeure et autonome du Logiciel SMSEagle, pouvant inclure des applications, fonctionnalités ou fonctions supplémentaires.

    6. Toute référence à une « personne » inclut une personne physique, un organisme constitué en société ou non (ayant ou non une personnalité juridique distincte) ainsi que ses représentants légaux et personnels, ses successeurs et ayants droit autorisés.

    7. Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.

    8. Toute référence à une loi, une disposition légale ou une législation subordonnée renvoie à celle-ci telle qu’en vigueur à un moment donné, en tenant compte de toute modification ou réédiction, et inclut toute loi, disposition légale ou législation subordonnée qu’elle modifie ou réédite ; à condition que, entre les Parties, aucune telle modification ou réédiction ne s’applique aux fins du présent Contrat dans la mesure où elle imposerait une obligation, une responsabilité ou une restriction nouvelle ou étendue, ou porterait autrement atteinte aux droits de l’une des Parties.

    1. Toute référence à un écrit ou à une forme écrite inclut le courrier électronique.

    2. Toute obligation prévue dans le présent Contrat imposant à une personne de ne pas faire quelque chose inclut l’obligation de ne pas accepter ou permettre que cette chose soit faite.

    3. Toute expression introduite par les termes « y compris », « inclure », « en particulier » ou toute expression similaire sera interprétée comme illustrative et ne limitera pas le sens des termes qui la précèdent.

    4. Les références aux articles, sections ou clauses renvoient aux articles, sections et clauses du présent Contrat.

    5. « Nous », « Notre » et « Nos » désignent Proximus Sp. z o.o. (« PROXIMUS »).

    6. Les « Parties » au présent Contrat sont Vous et Proximus Sp. z o.o. (« PROXIMUS »).

    7. « Collecter » désigne la transmission de données hors de l’appareil d’une manière permettant à PROXIMUS ou à tout partenaire tiers d’y accéder.

  2. OCTROI DE LICENCE

    1. PROXIMUS vous accorde une licence non exclusive pour l’utilisation du Logiciel SMSEagle sur l’appareil SMSEagle sur lequel il était préinstallé, ainsi que pour l’installation des Mises à jour et Mises à niveau, sous réserve des termes et conditions énoncés aux présentes :

  1. Utilisation. PROXIMUS vous accorde le droit d’utiliser une seule instance du Logiciel SMSEagle sur l’appareil SMSEagle que vous avez acquis. Toute utilisation sur un autre appareil ou ordinateur est interdite.

  2. Copie de sauvegarde. Vous pouvez conserver une seule copie de la version actuelle du Logiciel SMSEagle pour votre appareil SMSEagle, si cela s’avère nécessaire à des fins de sauvegarde.

    1. En outre, ce CLUF couvrira également toute Mise à jour ou Mise à niveau logicielle fournie par PROXIMUS qui remplacerait, écraserait et/ou compléterait la version originale installée du Logiciel SMSEagle, sauf si ces autres Mises à jour et Mises à niveau sont couvertes par une licence distincte, auquel cas les termes de cette licence prévaudront.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. LOGICIEL SMSEAGLE PROTÉGÉ. Le Logiciel SMSEagle est protégé par le droit d’auteur et d’autres lois et traités relatifs à la Propriété Intellectuelle.

    2. RESTRICTIONS D’UTILISATION. En tant que Titulaire de licence, Vous ne pouvez pas : (a) utiliser le logiciel SMSEagle sur plus d’un appareil à la fois, sans achat préalable d’appareils supplémentaires ; (b) partager ou mettre à disposition de toute autre manière le logiciel SMSEagle, de quelque manière que ce soit, à un tiers ; (c) modifier, adapter, créer des œuvres dérivées ou traduire toute partie du logiciel SMSEagle autre que ce qui peut être utilisé dans Votre appareil SMSEagle conformément à cette Licence ; (d) désassembler, décompiler ou effectuer une ingénierie inverse du logiciel SMSEagle, ni tenter de localiser ou d’obtenir son code source (sauf dans la mesure où de tels actes sont autorisés par des dispositions impératives du droit applicable, y compris l’article 6 de la Directive 2009/24/CE relative à la décompilation aux fins d’interopérabilité avec d’autres programmes) ; (e) tenter de modifier ou de supprimer toute marque, tout droit d’auteur ou tout autre avis de propriété contenu dans le logiciel SMSEagle ; ou (f) utiliser le logiciel SMSEagle de toute manière non stipulée dans ce CLUF ou dans la documentation accompagnant l’appareil SMSEagle sur lequel il était préinstallé.

    3. MISES À JOUR/MISES À NIVEAU. PROXIMUS peut juger approprié de mettre à disposition des Mises à jour ou Mises à niveau du logiciel SMSEagle. Vous pouvez lancer le processus d’installation de toute Mise à jour ou Mise à niveau, par exemple en cliquant sur un bouton « Check for software updates now » dans l’interface web de l’appareil SMSEagle. Alternativement (lorsque l’appareil n’a pas accès à Internet), Vous pouvez obtenir un paquet de Mise à jour ou de Mise à niveau auprès du support SMSEagle à https://support.smseagle.eu pour l’installer ultérieurement sur l’appareil SMSEagle. Il appartiendra à PROXIMUS, à sa seule discrétion, de mettre à disposition ces Mises à jour ou Mises à niveau sous condition de Votre acceptation d’un autre CLUF ou de la conclusion d’un autre accord distinct. En décidant d’installer et d’utiliser ces Mises à jour ou Mises à niveau, Vous acceptez d’être soumis à toutes les licences, conditions et modalités applicables de ce CLUF et/ou de tout autre accord. PROXIMUS s’engage à fournir des Mises à jour de sécurité pour le logiciel SMSEagle pendant une période minimale de cinq (5) ans à compter de la date de première vente du modèle d’appareil SMSEagle concerné (la « Période de mise à jour »). Après l’expiration de la Période de mise à jour, PROXIMUS peut, à sa seule discrétion, continuer à fournir des Mises à jour ou Mises à niveau, mais n’y sera pas tenu. PROXIMUS annoncera la date de fin de vie de chaque modèle d’appareil SMSEagle sur son site web au plus tard douze (12) mois avant cette date. Cet engagement s’entend sans préjudice de toute période de support plus longue qui pourrait être exigée par des dispositions impératives du droit applicable, y compris le Cyber Resilience Act et la Directive NIS2.

  2. EXCLUSION DE GARANTIE

PROXIMUS déploiera des efforts raisonnables conformes aux normes de développement logiciel en vigueur pour maintenir le logiciel SMSEagle de manière à minimiser les erreurs et interruptions.

TOUTEFOIS, PROXIMUS NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL SMSEAGLE SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS ; NI NE FAIT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI POURRAIENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL SMSEAGLE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES ET NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, NI PROXIMUS NI AUCUN DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, REVENDEURS AGRÉÉS OU EMPLOYÉS NE FOURNIT AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    1. La responsabilité de PROXIMUS en lien avec toute réclamation causée par, liée à, ou découlant de l’utilisation du logiciel SMSEagle, ou la somme de ces réclamations, ne dépassera jamais le coût de l’appareil SMSEagle concerné par le dommage survenu, à moins qu’une telle limitation de responsabilité ne soit pas autorisée en vertu du droit polonais applicable.

    2. PROXIMUS ne sera pas responsable envers le Titulaire de licence des pertes indirectes ou consécutives, y compris la perte de profits de toute nature et la perte de clients, de ventes, de marge, de production, d’image, de données ou de configuration, à condition que l’exclusion ci-dessus ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement par PROXIMUS.

    3. PROXIMUS ne sera notamment pas responsable de : (i) la perte de données ou de configuration ; (ii) la perte de profits du Titulaire de licence ; (iii) les dommages indirects ou consécutifs ; (iv) les actions de tiers.

    4. En ce qui concerne la responsabilité de PROXIMUS pour toute réclamation de l’utilisateur final, la responsabilité de PROXIMUS est limitée uniquement aux situations où le dommage résulte d’une action ou d’une omission directe de PROXIMUS et uniquement au coût de l’appareil SMSEagle concerné par le dommage survenu, à moins qu’une telle limitation de responsabilité ne soit pas autorisée en vertu du droit polonais applicable.

    5. Les dispositions de cette section ne s’appliquent pas aux Titulaires de licence qui sont des consommateurs ou des entrepreneurs individuels au sens du droit polonais, dans la mesure où les limitations prévues ici sont interdites par des dispositions impératives de protection des consommateurs.

  2. LOGICIELS OPEN SOURCE

Certains modules logiciels du logiciel PROXIMUS sont soumis à des licences « open source » ou « logiciels libres » (« Logiciels Open Source »). Certains Logiciels Open Source appartiennent à des tiers. Ces Logiciels Open Source ne sont pas soumis aux termes et conditions de cet Accord. Au lieu de cela, chaque élément de Logiciel Open Source est concédé sous licence selon les termes de la licence utilisateur final qui accompagne ce Logiciel Open Source. Rien dans cet Accord ne limite Vos droits en vertu des, ou ne Vous accorde des droits qui prévaudraient sur, les termes et conditions de toute licence utilisateur final applicable au Logiciel Open Source. Les licences Open Source applicables comprennent : la Licence MIT ; la GNU General Public License v. 2.0 ; la GNU Lesser General Public License v. 2.1 ; la Licence BSD-3 Clause ; la Licence Apache 2.0. Si requis par une licence applicable à un Logiciel Open Source particulier, PROXIMUS met ce Logiciel Open Source, ainsi que Nos modifications apportées à ce Logiciel Open Source, à disposition sur demande écrite adressée à Nous à l’adresse email ou postale.

  1. UTILISATEURS FINAUX DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN

Le logiciel SMSEagle est concédé sous licence au Gouvernement des États-Unis avec DROITS RESTREINTS. L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le Gouvernement des États-Unis seront soumises aux restrictions conformément à la clause DFARS 252.227-7013 relative aux données techniques et aux logiciels informatiques, et à la clause 48 CFR 52.227-19 relative aux logiciels informatiques commerciaux, selon le cas.

  1. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

    1. DÉCLARATION DE COLLECTE DE DONNÉES. PROXIMUS NE collecte AUCUNE donnée avec laquelle Vous travaillez lorsque Vous utilisez un appareil SMSEagle. Nous ne pouvons pas voir ni collecter les données enregistrées sur l’appareil SMSEagle, car nous n’avons aucun accès à Votre appareil. Toutefois, dans le cadre de la fourniture du logiciel SMSEagle et du support associé, PROXIMUS peut traiter certaines données personnelles du Titulaire de licence (ou, lorsque le Titulaire de licence est une entité, de ses représentants autorisés et utilisateurs finaux). Les informations suivantes sont fournies conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

    2. Responsable du traitement : Proximus Sp. z o.o., ul. Piątkowska 163, 60-650 Poznań, Pologne ; Email : odo@smseagle.eu.

    3. Catégories de données personnelles traitées : (a) données d’enregistrement et de licence (nom de l’entreprise, personne de contact, email, numéro de série de l’appareil) ; (b) données de télémétrie des Mises à jour/Mises à niveau strictement limitées à la version du logiciel, au modèle de l’appareil, au numéro de série de l’appareil, à l’adresse IP, le cas échéant. Les données personnelles traitées dans le cadre de la fourniture du support technique sont régies par une Politique de services de support technique distincte, disponible sur le site web de Proximus : www.smseagle.eu.

    4. Finalités et bases légales du traitement : (a) exécution de ce CLUF et fourniture des Mises à jour et Mises à niveau - article 6(1)(b) du RGPD ; (b) respect des obligations légales (fiscales, comptables) - article 6(1)(c) du RGPD ; (c) intérêts légitimes de PROXIMUS visant à améliorer le logiciel SMSEagle et à se défendre contre des réclamations - article 6(1)(f) du RGPD.

    5. Destinataires des données personnelles : les employés et sous-traitants autorisés de PROXIMUS liés par la confidentialité, les prestataires de services informatiques (hébergement, email, gestion des tickets) agissant en tant que sous-traitants conformément à l’article 28 du RGPD, et les autorités publiques compétentes lorsque la loi l’exige.

    6. Transferts vers des pays tiers : les données personnelles sont traitées principalement au sein de l’Espace économique européen. Lorsque des transferts vers des pays tiers ont lieu (par exemple l’utilisation de certains prestataires informatiques), ils s’effectuent sur la base d’une décision d’adéquation ou de garanties appropriées telles que les Clauses contractuelles types de l’UE.

    7. Durée de conservation : données d’enregistrement et de licence – pendant la durée de ce CLUF et pendant la période exigée par le droit applicable (notamment le droit fiscal et comptable, généralement 5 ans) ; données traitées sur la base d’intérêts légitimes – jusqu’à ce qu’une objection effective soit soulevée ou que l’intérêt légitime cesse.

    8. Droits des personnes concernées : le Titulaire de licence a le droit d’accéder, de rectifier, d’effacer, de limiter le traitement et de transférer ses données personnelles, ainsi que le droit de s’opposer au traitement fondé sur des intérêts légitimes.

    9. Droit d’introduire une réclamation : le Titulaire de licence a le droit d’introduire une réclamation auprès du Président de l’Office de protection des données personnelles (Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych), ul. Stawki 2, 00-193 Varsovie, Pologne.

    10. Prise de décision automatisée : PROXIMUS n’effectue pas de prise de décision automatisée, y compris de profilage, au sens de l’article 22 du RGPD dans le cadre de ce CLUF.

    11. La fourniture de données personnelles est volontaire mais nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ce CLUF ainsi qu’à la fourniture des services de support. De plus amples détails, y compris toute mise à jour de ces informations, sont disponibles dans la Politique de confidentialité à l’adresse https://www.smseagle.eu/privacy-policy/.

  2. RÉSILIATION

    1. PROXIMUS se réserve le droit de résilier ce CLUF avec effet immédiat en cas de : (i) violation substantielle par le Titulaire de licence des restrictions de licence énoncées dans la section « Restrictions d’utilisation » ; (ii) reproduction, distribution ou modification non autorisée du logiciel SMSEagle ; ou (iii) contournement ou altération de toute mesure de protection technique.

    2. PROXIMUS et un Titulaire de licence ayant acquis l’appareil SMSEagle directement auprès de PROXIMUS peuvent résilier ce CLUF avec un préavis écrit d’au moins trente (30) jours.

    3. Sous réserve des lois impératives sur la protection des consommateurs, si PROXIMUS résilie ce CLUF pour les raisons énoncées à la section 9.01. ci-dessus, le Titulaire de licence n’aura pas droit au remboursement du prix d’achat de l’appareil SMSEagle ni des frais payés en lien avec le logiciel SMSEagle.

    4. Dès la résiliation de ce CLUF, le Titulaire de licence doit cesser toute utilisation du logiciel SMSEagle et rendre inutilisables toutes les copies de sauvegarde en sa possession. Les sections « Propriété intellectuelle », « Exclusion de garantie », « Limitation de responsabilité et recours », « Confidentialité des données », « Droit applicable » et « Résolution des litiges » survivront à la résiliation.

    5. Si le Titulaire de licence a acheté l’appareil SMSEagle auprès d’un revendeur ou d’un partenaire agréé, les règles relatives aux retours, annulations et remboursements de l’appareil SMSEagle sont précisées sur la facture ou dans toute autre documentation commerciale fournie par ce revendeur ou partenaire agréé.

    6. Ce CLUF est fourni indépendamment de toute garantie matérielle applicable à l’appareil SMSEagle. L’expiration ou la résiliation de ce CLUF n’affecte pas la validité ni la durée de la garantie matérielle associée à l’appareil SMSEagle, et les termes de la garantie matérielle ne limitent pas non plus les droits du Titulaire de licence en vertu de ce CLUF.

  3. DISPOSITIONS DIVERSES

    1. SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT. Ce CLUF, dans son intégralité, est juridiquement contraignant pour PROXIMUS et pour vous, ainsi que pour nos successeurs respectifs et ayants droit autorisés, et leur profite.

    2. DIVISIBILITÉ. Si une disposition du présent Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions n’en seront pas affectées.

    3. RENONCIATION. Toute renonciation à une violation ou tout défaut d’application d’une des dispositions contenues aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation future à ces termes ni comme une renonciation à toute autre disposition de ce CLUF.

    4. MODIFICATIONS. Toute renonciation, ajout, modification ou amendement à une disposition de ce CLUF ne sera effectif que s’il est fait par écrit et signé par PROXIMUS.

    5. DROIT APPLICABLE. Pour les questions non régies par les présentes, les dispositions du Code civil polonais et les dispositions de la loi polonaise sur le droit d’auteur du 4 février 1994 (Journal officiel 1994, n° 24, point 83) s’appliquent. Cet Accord est régi à tous égards par les lois de la République de Pologne.

    6. RÉSOLUTION DES LITIGES. Tout litige découlant de ou lié à cet Accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de droit commun compétents pour le siège social de PROXIMUS à Poznań, en Pologne. Cette disposition ne s’applique pas aux Titulaires de licence qui sont des consommateurs ou des entrepreneurs individuels au sens du droit polonais, lesquels conservent le droit d’engager une procédure devant le tribunal compétent en vertu des dispositions légales impératives applicables.

    7. CESSIONS. Vous avez le droit de transférer le logiciel SMSEagle à un tiers uniquement conjointement avec le transfert permanent de la propriété de l’appareil SMSEagle sur lequel il était préinstallé. Dans ce cas, le cessionnaire est tenu d’accepter ce CLUF dans sa forme actuelle avant toute utilisation du logiciel SMSEagle, et vous devez rendre inutilisables toutes les copies de sauvegarde ou autres copies du logiciel SMSEagle en votre possession au moment du transfert. Cette disposition ne porte pas atteinte à la doctrine de l’épuisement des droits prévue à l’article 4(2) de la Directive 2009/24/CE ni à tout droit impératif du Titulaire de licence en vertu du droit de l’UE.

    8. VALIDITÉ ET CARACTÈRE OBLIGATOIRE. Cet Accord constitue une obligation valide et juridiquement contraignante pour les Parties, applicable à leur encontre conformément à ses termes, sous réserve à tous égards des effets de la faillite, de l’insolvabilité, de la fraude au préjudice des créanciers, de la réorganisation, du moratoire et d’autres lois relatives ou affectant généralement les droits des créanciers, ainsi que des principes généraux d’équité.

    9. EFFET DU TITRE ET DES INTITULÉS. Le titre de l’Accord et les intitulés des Sections et Clauses sont inclus par commodité et n’affectent pas le sens de l’Accord ou de la Section.

    10. FORCE MAJEURE. À l’exception des obligations de paiement, si une Partie est empêchée d’exécuter ou est incapable d’exécuter l’une quelconque de ses obligations en vertu de cet Accord en raison de causes échappant au contrôle raisonnable de la Partie invoquant cette disposition, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure naturelle, les actes des autorités civiles ou militaires, les émeutes ou la désobéissance civile, les guerres, les grèves ou les conflits du travail (chacun, un « Cas de force majeure »), l’exécution de cette Partie sera excusée et le délai d’exécution sera prolongé en conséquence, à condition que la Partie prenne rapidement toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour reprendre pleinement l’exécution.

  4. PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

The provisions of this EULA do not prejudice the provisions on consumer protections and entrepreneur protection if You are a natural person who buys the device and conclude this EULA not connected directly with its business or professional activity or in case of entrepreneur being a natural person – not connected directly with its professional activity (applied to the EULA concluded from January 1st, 2021). If any provision of this EULA is inconsistent with mandatory consumer or individual entrepreneur’s protection laws, the provision does not bind the consumer/individual entrepreneur and the provision of commonly binding law closest to that provision shall apply.

  1. COORDONNÉES

If you have questions regarding this EULA, please contact PROXIMUS at:

Proximus Sp. z o.o.
Ul. Piątkowska 163
60-650 Poznań
Poland | Europe
tel. + 48 61 6713 413
https://www.smseagle.eu