IMPORTANT – À LIRE AVANT TOUTE UTILISATION!

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DU LOGICIEL SMSEAGLE

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (le « Contrat » ou la « Licence » ou le « CLUF ») sera considéré comme un accord juridiquement contraignant entre vous (une personne physique ou une entité, ci-après désigné « Titulaire de la licence » ou « Vous » ou « Votre ») et Proximus Sp. z o.o., ul. Piątkowska 163, Poznań, Pologne, code postal 60-650 (ci-après « PROXIMUS ») pour l’utilisation du logiciel préinstallé sur un appareil SMSEagle (c’est-à-dire le logiciel qui est installé et livré avec cet appareil), lequel peut inclure la documentation imprimée associée et tout autre composant et/ou module logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, les pilotes requis (le « Logiciel SMSEagle »). D’autres aspects du Logiciel SMSEagle peuvent également inclure, sans s’y limiter, les mises à jour logicielles et toutes les mises à niveau que PROXIMUS pourrait vous fournir ou mettre à votre disposition, ou que vous obtenez après avoir acquis l’appareil SMSEagle, à condition que ces éléments ne soient pas accompagnés d’un contrat de licence distinct ou de conditions d’utilisation distinctes.

EN ACCEPTANT CES CONDITIONS DANS L’INTERFACE UTILISATEUR GRAPHIQUE (GUI) DE L’APPAREIL SMSEAGLE, EN UTILISANT L’APPAREIL SMSEAGLE, OU EN METTANT À JOUR OU EN METTANT À NIVEAU LE LOGICIEL SMSEAGLE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE CE CLUF, N’UTILISEZ PAS L’APPAREIL SMSEAGLE ET VOUS POUVEZ CHOISIR DE RETOURNER RAPIDEMENT L’APPAREIL POUR UN REMBOURSEMENT DE SON PRIX D’ACHAT EN CONTACTANT PROXIMUS À L’ADRESSE CI-DESSUS. La version actuelle de ce CLUF vous est mise à disposition avant l’achat sur www.smseagle.eu et est présentée dans l’interface GUI de l’appareil SMSEagle lors de la configuration initiale et après toute modification substantielle de ses conditions. Votre acceptation dans l’interface GUI (y compris la date, la version et l’identifiant de l’appareil) est enregistrée localement dans la base de données de l’appareil SMSEagle. Si vous n’acceptez pas les conditions dans l’interface GUI, le Logiciel SMSEagle ne sera pas activé pour utilisation.

LE LOGICIEL SMSEAGLE EST PROTÉGÉ PAR LES LOIS SUR LE DROIT D’AUTEUR, AINSI QUE PAR TOUTE AUTRE LOI PERTINENTE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. LE LOGICIEL SMSEAGLE EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE ET NON VENDU. TOUS LES DROITS, Y COMPRIS LES DROITS D’AUTEUR SUR LE LOGICIEL SMSEAGLE, DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE PROXIMUS. DE PLUS, COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS, LE LOGICIEL SMSEAGLE INCLUT CERTAINS MODULES DÉVELOPPÉS PAR DES TIERS, QUI VOUS SONT SOUS-LICENCIÉS PAR LES PRÉSENTES SELON LES CONDITIONS AUTORISÉES PAR LE DÉVELOPPEUR.

Ce CLUF vous confère des droits légaux spécifiques, et vous pouvez également disposer d’autres droits légaux, qui varient d’une juridiction à l’autre. Les avertissements, exclusions et limitations de responsabilité prévus dans ce CLUF ne s’appliqueront que dans la mesure où la loi applicable ne l’interdit pas. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ou d’autres droits, auquel cas ces dispositions du présent CLUF pourraient ne pas s’appliquer à vous. Toutefois, cela ne porte pas atteinte à l’applicabilité et à l’exécutabilité de toutes les autres dispositions du CLUF.

  1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

    1. « Contrat » ou « Licence » ou « CLUF » désigne le présent Contrat de Licence Utilisateur Final.

    2. « Titulaire de la licence » ou « Vous » ou « Votre » vous désigne, la personne physique ou l’entité commerciale acquérant un appareil SMSEagle sur lequel le Logiciel SMSEagle a été installé.

    3. « Propriété Intellectuelle » désigne les droits actuels et futurs à l’échelle mondiale en vertu du droit d’auteur, du droit des brevets, du droit des secrets commerciaux, du droit des marques, du droit moral et d’autres droits similaires.

    4. « Mise à jour » désigne la maintenance ou une correction d’une version du Logiciel SMSEagle, y compris, sans s’y limiter, un correctif urgent, un patch ou une amélioration, dont aucun ne fonctionne comme un service autonome ou un autre progiciel et qui n’entraînent pas de coût supplémentaire pour un Titulaire de licence existant.

    5. « Mise à niveau » désigne une version majeure et autonome du Logiciel SMSEagle, qui peut inclure des applications, fonctionnalités ou fonctions supplémentaires.

    6. Une référence à une « personne » inclut une personne physique, un organisme constitué en société ou non constitué en société (qu’il ait ou non une personnalité juridique distincte) et les représentants légaux et personnels de cette personne, ses successeurs et ayants droit autorisés.

    7. Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.

    8. Une référence à une loi, une disposition légale ou une législation subordonnée est une référence à celle-ci telle qu’en vigueur à tout moment, en tenant compte de tout amendement ou de toute réadoption, et inclut toute loi, disposition légale ou législation subordonnée qu’elle modifie ou réadopte ; étant entendu que, entre les Parties, aucun tel amendement ou réadoption ne s’appliquera aux fins du présent Contrat dans la mesure où il imposerait une obligation, une responsabilité ou une restriction nouvelle ou étendue, ou affecterait autrement de manière défavorable les droits, de l’une quelconque des Parties.

    1. Une référence à un écrit ou à une communication écrite inclut le courrier électronique.

    2. Toute obligation dans ce Contrat imposant à une personne de ne pas faire quelque chose inclut l’obligation de ne pas accepter ou permettre que cette chose soit faite.

    3. Toute expression introduite par les termes « incluant », « inclure », « en particulier » ou toute expression similaire sera interprétée comme illustrative et ne limitera pas le sens des termes qui la précèdent.

    4. Les références aux articles, sections ou clauses renvoient aux articles, sections et clauses du présent Contrat.

    5. « Nous » et « Notre » désignent Proximus Sp. z o.o. (« PROXIMUS »).

    6. Les « Parties » au présent Contrat sont Vous et Proximus Sp. z o.o. (« PROXIMUS »).

    7. « Collecter » désigne la transmission de données hors de l’appareil d’une manière permettant à PROXIMUS ou à tout partenaire tiers d’y accéder.

  2. OCTROI DE LICENCE

    1. PROXIMUS vous accorde une licence non exclusive pour l’utilisation du Logiciel SMSEagle sur l’appareil SMSEagle sur lequel il a été préinstallé, ainsi que pour l’installation des Mises à jour et des Mises à niveau, sous réserve des termes et conditions énoncés dans les présentes :

  1. Utilisation. PROXIMUS vous accorde le droit d’utiliser une seule instance du Logiciel SMSEagle sur l’appareil SMSEagle que vous avez acquis. Toute utilisation sur un autre appareil ou ordinateur est interdite.

  2. Copie de sauvegarde. Vous pouvez conserver une seule copie de la version actuelle du Logiciel SMSEagle pour votre appareil SMSEagle, dans la mesure où cela peut être nécessaire à des fins de sauvegarde.

    1. En outre, ce CLUF couvrira également toutes les Mises à jour et Mises à niveau logicielles fournies par PROXIMUS qui remplaceraient, écraseraient et/ou compléteraient la version originale installée du Logiciel SMSEagle, sauf si ces autres Mises à jour et Mises à niveau sont couvertes par une licence distincte, auquel cas les termes de cette licence prévaudront.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. LOGICIEL SMSEAGLE PROTÉGÉ. Le Logiciel SMSEagle est protégé par le droit d’auteur et d’autres lois et traités relatifs à la Propriété Intellectuelle.

    2. RESTRICTIONS D’UTILISATION. En tant que Titulaire de licence, Vous ne pouvez pas : (a) Utiliser le Logiciel SMSEagle sur plus d’un appareil à la fois, sans achat préalable d’appareils supplémentaires ; (b) Partager ou mettre à disposition de toute autre manière le Logiciel SMSEagle, de quelque façon que ce soit, à un tiers ; (c) Modifier, adapter, créer des œuvres dérivées ou traduire toute partie du Logiciel SMSEagle autre que ce qui peut être utilisé dans Votre appareil SMSEagle conformément à cette Licence ; (d) Faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel SMSEagle, ni tenter de localiser ou d’obtenir son code source (sauf dans la mesure où de tels actes sont autorisés par les dispositions impératives du droit applicable, y compris l’Article 6 de la Directive 2009/24/CE relative à la décompilation aux fins d’interopérabilité avec d’autres programmes) ; (e) Tenter de modifier ou de supprimer toute marque, droit d’auteur ou autre mention de propriété contenue dans le Logiciel SMSEagle ; ou (f) Utiliser le Logiciel SMSEagle de toute manière non stipulée dans ce CLUF ou dans la documentation accompagnant l’appareil SMSEagle sur lequel il était préinstallé.

    3. MISES À JOUR/MISES À NIVEAU. PROXIMUS peut juger approprié de mettre à disposition des Mises à jour ou des Mises à niveau du Logiciel SMSEagle. Vous pouvez initier le processus d’installation de toute Mise à jour ou Mise à niveau, par exemple en cliquant sur un bouton « Check for software updates now » dans l’interface web de l’appareil SMSEagle. Alternativement (lorsque l’appareil n’a pas d’accès Internet), Vous pouvez obtenir un package de Mise à jour ou de Mise à niveau auprès du support SMSEagle à l’adresse https://support.smseagle.eu, à installer ultérieurement sur l’appareil SMSEagle. Il appartiendra à la seule discrétion de PROXIMUS de conditionner la mise à disposition desdites Mises à jour ou Mises à niveau à Votre acceptation d’un autre CLUF ou à l’exécution d’un autre accord distinct. En décidant d’installer et d’utiliser ces Mises à jour ou Mises à niveau, Vous acceptez d’être soumis à toutes les licences, termes et conditions applicables de ce CLUF et/ou de tout autre accord. PROXIMUS s’engage à fournir des Mises à jour de sécurité pour le Logiciel SMSEagle pendant une période minimale de cinq (5) ans à compter de la date de première vente du modèle d’appareil SMSEagle concerné (la « Période de Mise à jour »). Après l’expiration de la Période de Mise à jour, PROXIMUS peut, à sa seule discrétion, continuer à fournir des Mises à jour ou des Mises à niveau, mais n’y sera pas obligé. PROXIMUS annoncera la date de Fin de vie de chaque modèle d’appareil SMSEagle sur son site web au plus tard douze (12) mois avant cette date. Cet engagement s’entend sans préjudice de toute période de support plus longue qui pourrait être exigée par des dispositions impératives du droit applicable, y compris le Cyber Resilience Act et la Directive NIS2.

  2. EXCLUSION DE GARANTIE

PROXIMUS déploiera des efforts raisonnables conformes aux normes de développement logiciel en vigueur pour maintenir le Logiciel SMSEagle d’une manière qui minimise les erreurs et les interruptions.

TOUTEFOIS, PROXIMUS NE GARANTIT NI QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL SMSEAGLE SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS ; NI NE FAIT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI POURRAIENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL SMSEAGLE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE AUX PRÉSENTES ET NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, NI PROXIMUS NI AUCUN DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, FILIALES, AFFILIÉS, REVENDEURS AGRÉÉS OU EMPLOYÉS NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    1. La responsabilité de PROXIMUS en lien avec toute réclamation causée par, liée à, ou résultant de l’utilisation du Logiciel SMSEagle, ou la somme de ces réclamations, ne dépassera jamais le coût de l’appareil SMSEagle au titre duquel le dommage est survenu, sauf si une telle limitation de responsabilité n’est pas autorisée en vertu du droit polonais applicable.

    2. PROXIMUS ne sera pas responsable envers le Titulaire de licence des pertes indirectes ou consécutives, y compris la perte de profits de toute nature et la perte de clients, de ventes, de marge, de production, d’image, de données ou de configuration, étant précisé que l’exclusion ci-dessus ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement par PROXIMUS.

    3. PROXIMUS ne sera pas responsable, en particulier, de : (i) la perte de données ou de configuration ; (ii) la perte de profits du Titulaire de licence ; (iii) les dommages indirects ou consécutifs ; (iv) les actions de tiers.

    4. En ce qui concerne la responsabilité de PROXIMUS pour toute réclamation de l’utilisateur final, la responsabilité de PROXIMUS est limitée uniquement aux situations où le dommage résulte d’une action ou d’une omission directe de PROXIMUS, et uniquement au coût de l’appareil SMSEagle au titre duquel le dommage est survenu, sauf si une telle limitation de responsabilité n’est pas autorisée en vertu du droit polonais applicable.

    5. Les dispositions de cette section ne s’appliquent pas aux Titulaires de licence qui sont des consommateurs ou des entrepreneurs individuels au sens du droit polonais, dans la mesure où les limitations prévues ici sont interdites par des dispositions impératives de protection des consommateurs.

  2. OPEN SOURCE

Certains modules logiciels du Logiciel PROXIMUS sont soumis à des licences « open source » ou de « logiciel libre » (« Logiciel Open Source »). Une partie du Logiciel Open Source appartient à des tiers. Ce Logiciel Open Source n’est pas soumis aux termes et conditions du présent Accord. Au lieu de cela, chaque élément de Logiciel Open Source est licencié selon les termes de la licence utilisateur final qui l’accompagne. Rien dans le présent Accord ne limite Vos droits, ni ne Vous accorde des droits qui l’emporteraient sur les termes et conditions de toute licence utilisateur final applicable au Logiciel Open Source. Les licences Open Source applicables incluent : la Licence MIT ; la GNU General Public License v. 2.0 ; la GNU Lesser General Public License v. 2.1 ; la Licence BSD-3 Clause ; la Licence Apache 2.0. Si une licence particulière de Logiciel Open Source l’exige, PROXIMUS met à disposition ce Logiciel Open Source, ainsi que Nos modifications apportées à celui-ci, sur demande écrite adressée à Nous à l’adresse e-mail ou postale.

  1. UTILISATEURS FINAUX DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS

Le Logiciel SMSEagle est concédé sous licence au Gouvernement des États-Unis avec DROITS RESTREINTS. L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le Gouvernement des États-Unis seront soumises aux restrictions conformément à la clause DFARS 252.227-7013 relative aux Données techniques et Logiciels informatiques, et à la clause 48 CFR 52.227-19 relative aux Logiciels informatiques commerciaux, selon le cas.

  1. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

    1. DÉCLARATION DE COLLECTE DE DONNÉES. PROXIMUS ne collecte AUCUNE donnée avec laquelle Vous travaillez lorsque Vous utilisez l’appareil SMSEagle. Nous ne pouvons voir ni collecter aucune donnée enregistrée sur l’appareil SMSEagle, car nous n’avons aucun accès à Votre appareil. Toutefois, dans le cadre de la fourniture du Logiciel SMSEagle et du support associé, PROXIMUS peut traiter certaines données personnelles du Titulaire de licence (ou, lorsque le Titulaire de licence est une entité, de ses représentants autorisés et utilisateurs finaux). Les informations suivantes sont fournies conformément à l’Article 13 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

    2. Responsable du traitement : Proximus Sp. z o.o., ul. Piątkowska 163, 60-650 Poznań, Pologne ; E-mail : odo@smseagle.eu.

    3. Catégories de données personnelles traitées : (a) données d’enregistrement et de licence (nom de l’entreprise, personne de contact, e-mail, numéro de série de l’appareil) ; (b) télémétrie de Mise à jour/Mise à niveau strictement limitée à la version du logiciel, au modèle d’appareil, au numéro de série de l’appareil, à l’adresse IP, le cas échéant. Les données personnelles traitées dans le cadre de la fourniture du support technique sont régies par une Politique de Services de Support Technique distincte, disponible sur le site web de Proximus : www.smseagle.eu.

    4. Finalités et bases légales du traitement : (a) exécution du présent CLUF et fourniture des Mises à jour et Mises à niveau - Article 6(1)(b) RGPD ; (b) respect des obligations légales (fiscales, comptables) - Article 6(1)(c) RGPD ; (c) intérêts légitimes de PROXIMUS visant à améliorer le Logiciel SMSEagle et à se défendre contre d’éventuelles réclamations - Article 6(1)(f) RGPD.

    5. Destinataires des données personnelles : employés et sous-traitants autorisés de PROXIMUS tenus à la confidentialité, fournisseurs de services informatiques (hébergement, e-mail, gestion des tickets) agissant en tant que sous-traitants au sens de l’Article 28 du RGPD, et autorités publiques compétentes lorsque la loi l’exige.

    6. Transferts vers des pays tiers : les données personnelles sont traitées principalement au sein de l’Espace économique européen. Lorsque des transferts vers des pays tiers ont lieu (par exemple, l’utilisation de certains fournisseurs informatiques), ils s’effectuent sur la base d’une décision d’adéquation ou de garanties appropriées telles que les Clauses Contractuelles Types de l’UE.

    7. Durée de conservation : données d’enregistrement et de licence – pendant la durée du présent CLUF et pendant la période requise par le droit applicable (notamment le droit fiscal et comptable, généralement 5 ans) ; données traitées sur la base d’intérêts légitimes – jusqu’à ce qu’une objection effective soit soulevée ou que l’intérêt légitime cesse.

    8. Droits des personnes concernées : le Titulaire de licence a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les effacer, d’en limiter le traitement et d’en obtenir la portabilité, ainsi que le droit de s’opposer au traitement fondé sur des intérêts légitimes.

    9. Droit d’introduire une réclamation : le Titulaire de licence a le droit d’introduire une réclamation auprès du Président de l’Office de Protection des Données Personnelles (Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych), ul. Stawki 2, 00-193 Varsovie, Pologne.

    10. Prise de décision automatisée : PROXIMUS ne procède à aucune prise de décision automatisée, y compris de profilage, au sens de l’Article 22 du RGPD, en lien avec le présent CLUF.

    11. La fourniture de données personnelles est volontaire mais nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent CLUF ainsi qu’à la fourniture des services de support. De plus amples détails, y compris toute mise à jour de ces informations, sont disponibles dans la Politique de Confidentialité à l’adresse https://www.smseagle.eu/privacy-policy/.

  2. RÉSILIATION

    1. PROXIMUS se réserve le droit de résilier ce CLUF avec effet immédiat en cas de : (i) violation substantielle par le Titulaire de licence des restrictions de licence énoncées dans la section « Restrictions d’utilisation » ; (ii) reproduction, distribution ou modification non autorisée du Logiciel SMSEagle ; ou (iii) contournement ou altération de toute mesure de protection technique.

    2. PROXIMUS et un Titulaire de licence ayant acquis l’appareil SMSEagle directement auprès de PROXIMUS peuvent résilier ce CLUF avec un préavis écrit d’au moins trente (30) jours.

    3. Sous réserve des lois impératives sur la protection des consommateurs, si PROXIMUS résilie ce CLUF pour les raisons énumérées à la section 9.01. ci-dessus, le Titulaire de licence n’aura droit à aucun remboursement du prix d’achat de l’appareil SMSEagle ni des frais payés en lien avec le Logiciel SMSEagle.

    4. Dès la résiliation de ce CLUF, le Titulaire de licence doit cesser toute utilisation du Logiciel SMSEagle et rendre inutilisables toutes les copies de sauvegarde qu’il détient. Les sections « Propriété intellectuelle », « Exclusion de garantie », « Limitation de responsabilité et recours », « Confidentialité des données », « Droit applicable » et « Règlement des litiges » demeureront en vigueur après la résiliation.

    5. Si le Titulaire de licence a acheté l’appareil SMSEagle auprès d’un revendeur ou d’un partenaire agréé, les règles relatives aux retours, annulations et remboursements de l’appareil SMSEagle sont précisées sur la facture ou dans toute autre documentation commerciale fournie par ce revendeur ou partenaire agréé.

    6. Ce CLUF est fourni indépendamment de toute garantie matérielle applicable à l’appareil SMSEagle. L’expiration ou la résiliation de ce CLUF n’affecte pas la validité ni la durée de la garantie matérielle attachée à l’appareil SMSEagle, et les termes de cette garantie matérielle ne limitent pas les droits du Titulaire de licence en vertu du présent CLUF.

  3. DISPOSITIONS DIVERSES

    1. SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT. Le présent CLUF, dans son intégralité, engagera juridiquement et bénéficiera à PROXIMUS et à Vous-même, ainsi qu’à nos successeurs et ayants droit respectifs autorisés.

    2. DIVISIBILITÉ. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions n’en seront pas affectées.

    3. RENONCIATION. Le fait de renoncer à faire valoir une violation ou de ne pas appliquer l’une des dispositions contenues dans le présent document ne saurait être interprété comme une renonciation future à ces conditions ni comme une renonciation à toute autre disposition du présent CLUF.

    4. MODIFICATIONS. Toute renonciation, tout complément, toute modification ou tout amendement apporté à une disposition du présent CLUF ne sera valable que s’il est effectué par écrit et signé par PROXIMUS.

    5. DROIT APPLICABLE. Pour les questions non réglées par le présent document, les dispositions du Code civil polonais s’appliquent, ainsi que les dispositions de la loi polonaise sur le droit d’auteur du 4 février 1994 (Journal officiel 1994, n° 24, point 83). Le présent Contrat est régi à tous égards par les lois de la République de Pologne.

    6. RÈGLEMENT DES LITIGES. Tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de droit commun compétents pour le siège social de PROXIMUS à Poznań, en Pologne. Cette disposition ne s’applique pas aux Titulaires de licence qui sont des consommateurs ou des entrepreneurs individuels au sens du droit polonais, qui conservent le droit d’engager une procédure devant le tribunal compétent en vertu des dispositions légales impératives applicables.

    7. CESSIONS. Vous avez le droit de transférer le Logiciel SMSEagle à un tiers uniquement conjointement avec le transfert définitif de la propriété de l’appareil SMSEagle sur lequel il était préinstallé. Dans ce cas, le cessionnaire est tenu d’accepter le présent CLUF dans sa forme actuelle avant toute utilisation du Logiciel SMSEagle, et Vous devez rendre inutilisables toutes les copies de sauvegarde ou autres copies du Logiciel SMSEagle que Vous détenez au moment du transfert. Cette disposition ne porte pas atteinte à la doctrine de l’épuisement des droits en vertu de l’article 4(2) de la Directive 2009/24/CE ni à tout droit impératif du Titulaire de licence en vertu du droit de l’UE.

    8. VALIDITÉ ET CARACTÈRE OBLIGATOIRE. Le présent Contrat constitue une obligation valable et juridiquement contraignante pour les Parties, opposable à celles-ci conformément à ses termes, sous réserve, à tous égards, des effets de la faillite, de l’insolvabilité, de la fraude, de la réorganisation, du moratoire et des autres lois relatives ou affectant de manière générale les droits des créanciers, ainsi que des principes généraux d’équité.

    9. EFFET DU TITRE ET DES INTITULÉS. Le titre du Contrat ainsi que les intitulés des Sections et des Clauses sont inclus par souci de commodité et n’affectent en rien le sens du Contrat ou de la Section concernée.

    10. FORCE MAJEURE. Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement, si l’une des Parties est empêchée d’exécuter ou est incapable d’exécuter l’une de ses obligations en vertu du présent Contrat en raison de causes échappant au contrôle raisonnable de la Partie invoquant cette disposition, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes des autorités civiles ou militaires, les émeutes ou la désobéissance civile, les guerres, les grèves ou les conflits du travail (chacun constituant un « Cas de Force Majeure »), l’exécution par cette Partie sera excusée et le délai d’exécution sera prolongé en conséquence, à condition que la Partie prenne rapidement toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour reprendre l’exécution complète.

  4. PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Les dispositions du présent CLUF ne portent pas préjudice aux dispositions relatives à la protection des consommateurs et à la protection des travailleurs indépendants si Vous êtes une personne physique qui achète l’appareil et concluez ce CLUF sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle ou dans le cas d’un travailleur indépendant personne physique – sans lien direct avec son activité professionnelle (appliqué au CLUF conclu à partir du 1er janvier 2021). Si une disposition du présent CLUF est incompatible avec les lois obligatoires de protection des consommateurs ou des travailleurs indépendants, la disposition n’engage pas le consommateur/le travailleur indépendant et la disposition de la loi d’application commune la plus proche de cette disposition s’appliquera.

  1. COORDONNÉES

Si vous avez des questions concernant ce CLUF, veuillez contacter PROXIMUS à :

Proximus Sp. z o.o.
Ul. Piątkowska 163
60-650 Poznań
Poland | Europe
tel. + 48 61 6713 413
https://www.smseagle.eu